Actualisation des critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une protection sociale complémentaire collective
Aux termes de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales, à condition notamment qu’ils présentent un caractère collectif.
