RESILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS DE COMPLEMENTAIRE SANTE : Précisions de la DSS
Dans un courrier daté du 26 novembre 2020, le Directeur de la DSS précise le périmètre des contrats concernés par la résiliation infra-annuelle. Sont ainsi concernés les contrats visant à couvrir exclusivement les risques liés à la santé, ainsi que ceux comprenant d’autres garanties limitativement énumérées (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, […]
PAS D’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DE L’APPRENTI INAPTE
C’est ce qu’ont décidé les juges de la Cour de cassation dans une décision du 9 mai 2019. C’est la finalité même de l’apprentissage qui, selon les juges de la Haute cour, fait obstacle à l’application des dispositions relatives à l’obligation de reclassement du salarié inapte : en effet, lorsque l’apprenti est déclaré inapte, […]
RESILIATION JUDICIAIRE : Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en place des délégués du personnel – Absence de procès-verbal de carence – Préjudice du salarié
La Cour de cassation a déjà reconnu, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, l’existence d’un préjudice nécessaire en cas d’inobservation de l’obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-14.392). Cette décision s’applique-t-elle indépendamment d’une procédure de licenciement économique ? La Cour de cassation […]
Protégé : SALARIE PROTEGE : Rupture conventionnelle – Nullité – Défaut de réintégration – Résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement pour violation du statut protecteur
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