PROCEDURE CIVILE : Abus du droit d’agir en justice du salarié
Ne caractérise un abus du droit d’agir en justice la cour d’appel qui, pour condamner le salarié pour procédure abusive en cause d’appel, a simplement relevé la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l’obligation contractuelle […]
