Obligations de l’employeur en matière de licenciement pour inaptitude
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt devant alerter les employeurs sur leurs obligations en matière de licenciement pour inaptitude. Pour rappel, lorsqu’il est indiqué dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur est dispensé de tout reclassement ainsi que de consultation des représentants du personnel.
