Loi de vigilance sanitaire : décision du conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de vigilance sanitaire : cliquez ici pour la consulter. Sont censurées les dispositions relatives à l’accès des directeurs d’établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves, mais aussi des dispositions en social/paye qui habilitaient le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le volet