Contribution de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : précisions apportées par l’URSSAF
Le 26 janvier 2022, l’URSSAF a publié sur son site internet des réponses pratiques aux questions que peuvent se poser les employeurs en matière de contributions à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
Conclusion d’un accord cadre interprofessionnel sur la formation professionnelle
Durant le printemps 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour réaliser une évaluation de la loi Avenir professionnel datant de 2018 et faire des propositions d’amélioration et de maintenir l’équilibre financier du système.
Collecte des contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage : les changements à partir de 2022
Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intègrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.
Vers une évolution des conditions de recours à la clause de dédit-formation ?
C’est l’une des propositions des partenaires sociaux dans le cadre de l’évaluation de la loi dite « Avenir professionnel »
Formation professionnelle
Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié :
Formation professionnelle : communiqué de presse sur les décrets relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle publiés au JO du 30 avril 2021
Pour mémoire, les deux décrets : décret 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l’article 270 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
2021 : Les CFA devront déposer leurs données comptables à France Compétences
La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage (OFA). La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire dès l’exercice 2020 et elle devra être transmise à France compétences dès le mois d’avril 2021. L’arrêté ministériel du 29 juillet 2020 (JORF n°0185) en précise […]
PROJETS D’ORDONNANCE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Un projet d’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et un projet d’ordonnance en matière de formation professionnelle ont été présentés ce jour en Conseil des Ministres. Le projet d’ordonnance sur la formation professionnelle modifierait l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière […]
Guide sanitaire du secteur de la formation professionnelle
Le guide sanitaire du secteur de la formation professionnelle, vient d’être publié par le Ministère. Ce guide de la profession porte des standards sanitaires exigeants pour la sécurité de tous (dirigeants, salariés, apprenants etc.) dans les centres de formation. Télécharger ici
Un projet de loi prévoit la ratification de diverses ordonnances
Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres pour ratifier : l’ordonnance sur la complément employeur et le report des dates limites de versement des sommes attribuées au titre de l’épargne salariale, l’ordonnance sur les congés payés et les jours de repos, l’ordonnance sur la prorogation des droits au chômage, l’ordonnance sur […]
Formation professionnelle et déconfinement
Le Ministère du Travail vient de confirmer que les entreprises de formation pourront bien reprendre l’accueil du public (salariés, demandeurs d’emploi, indépendants) à compter du 11 mai 2020. Cette réouverture s’appuiera sur un guide sanitaire spécifique au secteur. Ce guide complétera le protocole national de déconfinement pour les entreprises, également diffusé par le […]
Nouveautés en matière de dépôt du contrat d’apprentissage
Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 fixe de nouvelles modalités de dépôt du contrat d’apprentissage entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ensuite à son […]
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux des charges sociales et autres informations chiffrées). Sont signalées par un astérisque (*) les mesures dont le décret ou arrêté d’application devant permettre l’entrée en vigueur effective au 1er janvier 2020 demeure […]
CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE : Un report de la date du transfert de la collecte aux URSSAF
De plus le 1er janvier 2019, le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions : – la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, – la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), – la contribution pour le financement du […]
LOI AVENIR PROFESSIONNEL : Publication au Journal Officiel de l’ordonnance « balai » du 21 août 2019
L’ordonnance du 21 août 2019 précise et modifie certaines des dispositions de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 relatives, notamment, à l’emploi et à l’indemnisation du chômage. En matière d’apprentissage, l’ordonnance prévoit notamment que : • la durée du contrat d’apprentissage peut être supérieure au cycle de formation pour prendre en […]
FORMATION DES SALARIÉS : Principe, obligations
Si l’employeur est tenu de former ses salariés, il n’est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées. La loi n° 2016-188 du 8 août 2016, dite Loi Travail, avait apporté de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables depuis le 1er janvier 2017. La loi n° […]
LOI PACTE ET LOI SUR LA RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS
Sont parues au Journal officiel (JO) cette semaine deux lois d’intérêt majeur. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au JO le jeudi 23 mai 2019. 221 articles constituent ce texte protéiforme qui comporte plusieurs mesures concernant la Protection […]
Réforme de la formation professionnelle et les nouvelles règles de mutualisation : Comment optimiser ?
La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a complètement redéfini les règles du financement de la formation professionnelle. Ainsi, les cotisations seront versées par les employeurs à l’URSSAF et non plus aux OPCA. L’URSSAF aura donc pour rôle de centraliser tous les fonds de la formation, y compris […]
Protégé : FAUTE LOURDE : De la difficulté de caractériser l’intention de nuire
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
PUBLICATION D’UN GUIDE DE LA CERTIFICATION DES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Ministère du Travail a publié sur son site internet, le 31 janvier 2019, une mise à jour de son guide sur la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Pour rappel, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 a intégré dans le Code du travail, au profit des salariés mandatés, […]
Protégé : ENTRETIEN PROFESSIONNEL : QUELLES MODIFICATIONS A L’APPROCHE DU PREMIER ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF ?
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : DEMISSION DU SALARIE SUITE A UNE FORMATION : l’avantage de la clause de dédit formation
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage
Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage. En l’espèce, la société S., créée par le gendre de Mme D. 2 mois après son décès ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par celle-ci, le contrat d’apprentissage de Mme C. a été […]
Protégé : APPRENTISSAGE : simplification et flexibilisation du dispositif
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
CDD : délai de carence
Sauf exceptions limitativement prévues par la loi, lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible de conclure un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un délai de carence. Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. En outre L’employeur s’expose à être condamné à verser au salarié une […]
NON-RESPECT DE L’OBLIGATION DE FORMATION : Préjudice distinct du licenciement
Le manquement, par l’employeur, à son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n’a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour […]
Protégé : LOI POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL : volet formation professionnelle et alternance
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
SANCTION DISCIPLINAIRE AU TRAVAIL A DIFFÉRENCIER DE LA MESURE DÉFAVORABLE
Qualification de l’éviction d’un salarié d’une session de formation Dans un arrêt datant du 4 juillet 2018, la Cour a précisé que l’exclusion d’un salarié d’un programme de formation ne revêt pas le caractère de sanction dès lors qu’il a eu un comportement fautif. En l’espèce, un vendeur-caissier qui bénéficiait d’un programme de formation créé […]
LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
L’article 1er du projet de Loi vient modifier les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation. Ce faisant, le projet de Loi prévoit la modification de l’article L.6323-2 du Code du travail et le changement de l’unité de mesure du CPF afin de passer d’une comptabilisation en temps à une comptabilisation en euros. Selon le […]
Réforme de la formation professionnelle
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Muriel PENICAUD a transmis aux partenaires sociaux, mercredi 15 novembre, le document d’orientation de la réforme de la formation professionnelle. En 10 pages, ce document détaillé explique les motivations du Gouvernement pour mener une transformation du système de formation, plus qu’une réforme, et liste les objectifs qu’il leur fixe s’ils […]
