Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge
Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ.
Obligation vaccinale : nouvelle communication du ministère des solidarités et de la santé concernant les psychologues et les professionnels de santé
La loi du 5 août prévoit que les professionnels de santé et les psychologues sont concernés par l’obligation vaccinale ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux, sans distinction selon la nature de l’acté réalisé (art. 12).
Obligation vaccinale : la FAQ du Ministère des Solidarités et de la Santé
Demeurent des incohérences et réponses non présentes, notamment : alors même que la loi est claire sur le sujet et n’opère aucune distinction selon la nature des actes pratiqués, la FAQ confirme la position contraire des autorités concernant la protection de l’enfance
CORONAVIRUS ET ACTIVITÉ PARTIELLE : quelques réponses utiles à vos questions
L’officialisation de la nouvelle doctrine en vigueur depuis mardi : à savoir le « si tu peux bosser, bosse » (message à relayer peut-être au Ministère de l’Intérieur qui fait arrêter les salariés souhaitant se rendre sur leur lieu de travail…) L’employeur peut « inviter » à prendre les congés payés et les RTT avant le passage en AP (mais […]
