Élections professionnelles : toute irrégularité n’entraîne pas annulation

À l’issue des élections professionnelles de la délégation des membres du conseil économique et social d’une entreprise, organisées par voie électronique, une déléguée syndicale a sollicité directement auprès de l’employeur la transmission de la liste d’émargement. La liste d’émargement est transmise par le service RH.

Élections professionnelles : le lieu de dépouillement ne peut pas être fermé à clé

L’élection doit respecter les principes généraux du droit électoral. Le manquement à l’un d’eux constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. La sincérité des opérations électorales constitue l’un de ces principes. Si l’employeur doit assurer la bonne tenue des élections professionnelles, il se doit de respecter certaines règles.

Elections professionnelles : cause de nullité

Selon le code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs « immédiatement » après la fin du dépouillement, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau (c. élect. art. R. 67).

Elections professionnelles : modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote

A défaut de protocole d’accord préélectoral, il appartient à l’employeur, en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote. En l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale,

Élections professionnelles

Le Conseil Constitutionnel, via une QPC n° 2021-947, déclare inconstitutionnel le fait d’exclure de l’électorat les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : Mise à jour du Q/R du Gouvernement

  Contrairement au printemps dernier, aucune disposition n’est prévue pour suspendre le processus électoral. Selon le Ministère, « si le confinement ne met en péril ni le processus d’organisation des élections (négociation du PAP éventuellement à distance, possibilité de faire campagne à distance, etc…) ni la faculté des salariés à participer à l’élection (vote électronique/à […]

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : L’exigence de parité hommes/femmes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour

Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25.11.2020, n°19-60.222), la Cour de cassation se prononce sur la question de la parité hommes/femmes des listes de candidatures libres au second tour des élections professionnelles. Dans cette affaire, des élections professionnelles étaient organisées dans une société dont le premier collège comportait 13,36% de femmes et […]

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE

Le vote électronique peut constituer une solution simple et pratique de déroulement des opérations électorales (vote à distance, décompte automatique et sécurisé des voix et résultats…). Néanmoins et jusqu’à présent, la mise en place d’un tel système de vote était subordonnée à l’existence préalable d’un accord collectif d’entreprise le prévoyant, extrêmement difficile à obtenir en […]

LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE SUR LE CONTENTIEUX SOCIAL

La loi du 18 novembre 2016, le décret d’application du 29 octobre 2018 et la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 entraînent des modifications en matière de contentieux social. En effet, avant le 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux social se répartissait entre cinq grands pôles de compétence : Sur le plan individuel […]

RAPPEL SUR LES REGLES DE PARITE EN MATIERE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour assurer une  représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent : être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre, présenter alternativement un […]

Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de […]

L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale

Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’effet direct, que de l’article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe. Les dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’élection des représentants du […]

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : nombre et périmètre des établissements distincts

L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au comité social et économique (CSE) a modifié les règles de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements distincts fixés en priorité : par un accord d’entreprise majoritaire (article L 2313-2 du Code du travail),   en l’absence […]

LIMITATION DES MANDATS DANS LE CADRE DU CSE : précision sur la dérogation

C’est l’une des grandes nouveautés du CSE : le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3. Cela ne vaut toutefois que pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour celles de moins de 50 salariés, il n’existe à ce jour aucune limite. La limitation du nombre de mandats s’applique également aux […]

QUI PEUT CONTESTER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ?

Pour contester la régularité des élections professionnelles dans l’entreprise auprès du tribunal d’instance encore faut-il avoir un intérêt légitime à agir. La Cour de cassation revient sur ce principe dans un arrêt du 20 septembre 2018. Dans cette affaire, suite à l’élection de délégués du personnel et des membres d’un comité d’établissement, un syndicat non […]

Elections professionnelles : absences de circonstances exceptionnelles ou de spécificités de l’électorat – Vote par correspondance

Rappel : L’employeur peut décider de recourir au vote par correspondance pour tous les salariés lors des élections professionnelles. En effet, la jurisprudence juge de manière constante que « si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à […]

ANNULATION DU PAP ET CONTESTATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

  L’absence de demande d’annulation des élections dans le délai légal de 15 jours suivant le scrutin purge les élections de tout vice, et ce même s’il a été fait droit à une demande antérieure d’annulation du protocole d’accord préélectoral (PAP) par le juge d’instance (Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-21.100). Il s’agit d’une confirmation […]

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Qui faut-il inviter à négocier le PAP ?

La première étape du processus électoral est la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation est une obligation, dont l’initiative incombe à l’employeur. En application de l’article L 2314-3 du Code du travail, dans sa version antérieure aux ordonnances Macron :  « Sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de […]

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