Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021
Le 30 avril 2021, l’URSSAF transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.
