RGPD et preuve d’une discrimination syndicale
La 2ème Chambre civile décide que la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel et que leur mise à disposition d’un salarié invoquant l’existence d’une discrimination syndicale à titre d’éléments de preuve répond aux exigences de licéité au sens des articles 6 et 23 du RGPD.
Discrimination syndicale : le juge ne peut pas annuler l’autorisation de licencier
Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel (en d’autres termes les juges judiciaires) ne peuvent, en la présence d’une discrimination syndicale, annuler le licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation, accordée par l’inspection du travail, est devenue définitive.
