CPF : nouvelles modalités de mobilisation des droits

Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF ont changé. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF. Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

CPF : reste à charge

Avant d’utiliser son CPF pour financer une formation, il faudra désormais régler un ticket modérateur d’un montant forfaitaire de 100 €, et ce, quel que soit le prix de la formation.

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

Conformément à l’article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, le conseil des prud’hommes peut, à l’occasion de tout litige, obliger l’employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte un abondement pouvant aller jusqu’à 8 000 €.

CPF : participation financière du titulaire du compte

Le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 un amendement visant à poser le principe d’un reste à charge du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de la formation, sous réserve de deux exceptions (demandeurs d’emploi ; salariés bénéficiant de l’abondement de leur employeur prévu à c. trav. art. L. 6323-4, II, 2°).

6 MOIS SUPPLEMENTAIRES POUR TRANSFERER VOS HEURES DE DIF SUR LE CPF

Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé aux salariés pour transférer les droits à la formation acquis sur leur DIF (droit individuel à la formation) vers le CPF (compte personnel de formation). La date butoir pour faire cette démarche n’est plus le 31 décembre 2020 mais le 30 Juin 2021. Le gouvernement avait déposé un […]

QR ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour intégrer les adaptations prévues par l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face à l’épidémie. Deux adaptations majeures ont été effectuées : l’entretien professionnel faisant […]

Représentant du personnel : entretien professionnel et entretien de début de mandat

L’entretien professionnel a vu son rôle renforcé par la loi du 5 mars 2014. Ses modalités ont ensuite été aménagées par différentes lois et notamment celle relative au dialogue social du 17 août 2015 qui prévoit des dispositions spécifiques pour les représentants du personnel titulaires. En plus de l’entretien professionnel de fin de mandat ouvert […]

La contribution formation-alternance : les dernières évolutions

La loi « Avenir professionnel » prévoit que le recouvrement de la contribution formation, de la partie de la taxe consacrée au financement de l’apprentissage (ce qui représente 87 % de la taxe), la contribution supplémentaire à l’apprentissage et le 1 % consacré au financement du CPF (compte personnel de formation) des salariés en contrat à durée […]

QUEL RATTRAPAGE POUR DES HEURES MANQUANT DANS LE CPF DU SALARIE ?

Le compte personnel de formation (CPF) a été crédité en heures jusqu’au 31.12.2018. Depuis le 1er janvier 2019, il est crédité en euros à la fin de chaque année. Ainsi, un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année […]

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