Impossibilité de licencier une salariée enceinte même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle
Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 octobre 2023 (n° 21-21.059), une salariée avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; à l’issue du délai de réflexion de 21 jours, elle fut licenciée pour motif économique.
Quand et comment informer le salarié en cas de proposition du contrat de sécurisation professionnelle ?
L’obligation de motivation du licenciement, quel qu’en soit le motif, est consacrée comme un droit fondamental par de nombreux textes internationaux. Cette exigence se retrouve dans le droit français. Le licenciement pour motif économique doit être motivé (L 1233-2 du code du travail) dans une lettre de licenciement adressée au salarié (L1233-15 et 16 du code du travail).
Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Conformément à l’article L.1233-6 du Code du travail : « Dans les entreprises non soumises [à l’obligation de proposer un congé de reclassement], l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. »
Publication de la circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 sur la prorogation de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
A la suite de la signature par l’ensemble des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au plan national et interprofessionnel de l’avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par arrêté du Premier ministre du 24 septembre 2021, la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
Contrat de sécurisation professionnelle
L’avenant signé le 28 juin 2021 par les partenaires sociaux relatif au CSP vient d’être agréé par arrêté 24 septembre 2021. Le dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique est donc prolongé de 18 mois (jusqu’au 31 décembre 2022).