Alerte BREXIT : les autorités françaises de Sécurité Sociale abandonnent leur position initiale tendant à limiter les effets de l’Accord de retrait au profit des salariés détachés entre Royaume-Uni et la France
En novembre 2021, les autorités françaises avaient indiqué le refus d’appliquer, à compter du 1er juillet 2021, l’article 30 de l’accord de retrait du 24 janvier 2020 et limitaient de facto le maintien au régime de sécurité sociale à quatre ans. Pour mémoire, l’article 30 prévoit, en son paragraphe 1, la possibilité pour les citoyens de l’UE ou du Royaume-Uni, qui exercent une activité salariée ou non salariée au 31 décembre 2020 dans un Etat parti à l’accord et qui sont soumis à la législation d’un Etat membre sur la base du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 d’être couverts aussi longtemps qu’ils continuent de se trouver dans cette situation sans interruption.
