À partir du 1er juillet 2025, les procédures de saisie des rémunérations ne seront plus gérées par les greffes des tribunaux judiciaires, mais par les commissaires de justice.
Ce que les employeurs doivent savoir :
- Les versements ne se font plus au greffe mais à un commissaire de justice répartiteur
- Les procédures en cours seront suspendues jusqu’à reprise officielle par courrier
- L’employeur ne fait plus de retenue tant qu’il n’a pas reçu de notification officielle
- Aucun frais à la charge de l’employeur : les coûts sont prélevés sur les sommes saisies
- Les cessions de rémunération ne sont pas concernées et doivent continuer
Il convient de noter que tout paiement adressé au greffe après le 1er juillet sera rejeté.
Un courrier officiel du commissaire de justice vous indiquera quand reprendre la saisie.
Pour plus d’infos, la Chambre nationale des commissaires de justice met à disposition un site clair : commissaire-justice.fr
https://commissaire-justice.fr/
