La connaissance est le pouvoir

Anticiper les evolutions voir toutes nos actualités

RECHERCHE DES POSTES EN CDD EN CAS D’INAPTITUDE

RECHERCHE DES POSTES EN CDD EN CAS D'INAPTITUDE

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que l’employeur manque à son obligation de reclassement s’il ne propose pas à un salarié inapte les postes en CDD.

Il doit proposer les postes en CDD quand bien même le salarié aurait déjà refusé plusieurs postes.

Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18169

Partagez cet article

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
WhatsApp

Je souhaite m’abonner à la newsletter

Thank you!

Aller au contenu principal