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Pas de proratisation des indemnités en cas de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel

congé parental

Pas de proratisation des indemnités en cas de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la CJUE

Une salariée en congé parental à temps partiel, licenciée pour motif économique, peut-elle voir son indemnité de licenciement réduite en raison de la réduction de son temps de travail ?

En l’absence de dispositions spécifiques, le calcul doit en principe prendre en compte les périodes accomplies en temps partiel, ce qui réduit de fait le montant de l’indemnité de licenciement.

En 2019, la CJUE avait estimé sur le fondement de l’article 157 du TFUE que la perception d’indemnités minorées constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe prohibée (CJUE, 8 mai 2019, affaire C-486/18, Praxair MRC).

Dans un arrêt rendu le 18 mars dernier, la Cour de cassation s’est alignée sur cette décision. Il en résulte qu’en cas de passage à temps partiel à l’occasion d’un congé parental, le montant de l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé de reclassement doit être entièrement calculé sur la base de la rémunération à temps complet (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/mars_9683/375_18_44697.html

 

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