Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : ce qui change
Santé
Réduction du plafond des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
À compter du 1er avril 2025, le plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail sera abaissé. Ces indemnités, auparavant calculées à 50 % du salaire journalier de base avec un plafond de 1,8 SMIC, seront désormais plafonnées à 1,4 SMIC.
Cette mesure est actée par le décret du 20 février 2025 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Hausse de la contribution sur les boissons sucrées (taxe soda)
Dans le cadre de la lutte contre l’obésité et la consommation excessive de sucre, l’article 31 de la loi renforce la taxe sur les boissons sucrées, dite taxe soda.
La révision prévoit :
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Une simplification du barème, passant de 16 tranches à 3 ;
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Un élargissement de la liste des produits concernés.
| Teneur en sucre (kg/hectolitre) | Montant de la taxe |
|---|---|
| Moins de 5 kg | 4 € / hectolitre |
| Entre 5 et 8 kg | 21 € / hectolitre |
| Plus de 8 kg | 35 € / hectolitre |
Augmentation de la fiscalité sur les jeux de hasard
Pour lutter contre les addictions liées aux jeux d’argent et de hasard, l’article 32 de la loi augmente la fiscalité applicable aux gains issus de ces jeux :
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Loteries : taux de contribution sociale relevé de 6,2 % à 7,2 % ;
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Paris sportifs :
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En points de vente : de 6,6 % à 7,6 % ;
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En ligne : de 10,6 % à 15 % ;
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Jeux de cercle en ligne (poker, etc.) : de 0,2 % à 10 %.
Les mises engagées subissent également une hausse de prélèvement, passant de 11,2 % à 11,9 %.
Enfin, les opérateurs de jeux devront verser une contribution annuelle de 15 % sur leurs dépenses publicitaires.
Rémunération
Réduction des allégements de cotisations sociales
L’article 18 de la loi amorce une réforme des allègements de cotisations sociales patronales, avec un objectif de revalorisation des salaires et de lutte contre les trappes à bas salaires.
La mesure prévoit une baisse des allégements de 1,6 milliard d’euros en 2025, et une modification des plafonds d’éligibilité :
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Assurance maladie : 2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC) ;
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Allocations familiales : 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC).
Augmentation de la contribution patronale sur les AGA
À partir du 1er mars 2025, la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) passe de 20 % à 30 % (article 19).
Révision du régime social des apprentis
L’article 23 revoit le plafond d’exonération de CSG et CRDS sur la rémunération des apprentis.
À compter du 1er mars 2025, le seuil passe de 79 % du SMIC à 50 % du SMIC.
Recherche et innovation
Jeunes entreprises innovantes (JEI)
L’article 22 rehausse de 15 % à 20 % le seuil de dépenses en recherche et développement nécessaire pour qu’une entreprise soit qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI).
Cette modification entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Agriculture
Exonérations sociales pour les jeunes agriculteurs
La loi confirme les exonérations de charges sociales pour les jeunes agriculteurs (18 à 40 ans), sur une durée de cinq ans, de manière dégressive :
| Année | Taux d’exonération | Plafond annuel |
|---|---|---|
| 1 | 65 % | 3 612 € |
| 2 | 55 % | 3 056 € |
| 3 | 35 % | 1 945 € |
| 4 | 25 % | 1 389 € |
| 5 | 15 % | 834 € |
Les exonérations portent sur :
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l’assurance maladie, invalidité, maternité ;
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les allocations familiales ;
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l’assurance vieillesse de base.
Réforme des retraites agricoles
Une nouvelle formule de calcul des pensions agricoles est introduite : les pensions seront désormais basées sur les 25 meilleures années de revenus.
À terme, la réforme vise à fusionner les régimes d’assurance vieillesse agricole et vieillesse individuelle en une cotisation unique, afin de revaloriser les retraites agricoles.
