Programmée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. A cette fin, une ordonnance du 16 mai 2018 aménage le système en vigueur.
Pour rappel, il est prévu de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) actuellement chargés du contentieux général de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), en charge du contentieux technique de la sécurité sociale.
Un pôle social créé au sein du tribunal de grande instance sera à l’avenir chargé de la gestion de ces contentieux (c. séc. soc. art. L. 142-8 modifié ; c. org. jud. art. L. 211-16 nouveau).
Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018
