La loi d’orientation des mobilités, qui a été adoptée définitivement le 19 novembre, oblige les entreprises employant au moins 50 salariés sur un même site à négocier, lors de la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés. A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer un plan de mobilité.
Cette loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.
