L’Instruction relative aux nouveaux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies, dits « 11-2 », vient d’être signée le 23 décembre dernier.
Ce texte définitif :
- confirme intégralement les analyses du dernier projet, notamment celles relatives aux dispositifs éligibles et celles concernant les régimes disqualifiés,
- apporte quelques précisions et étend la période de rattrapage des droits 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Sous réserve de la publication officielle à venir, les acteurs de la retraite supplémentaire disposent désormais de textes leur permettant de construire, avec une grande créativité mais dans un cadre juridique sécurisé, de nouveaux systèmes de retraite d’entreprise.
