Comme annoncé, un décret du 10 mars 2021 publié au JO est venu :
Renforcer les obligations de publication sur le site internet de l’entreprise.
Cette publication:
- devra être faite de manière « visible et lisible », au plus tard le 1er mai 2021 pour les résultats 2020,
- devra comprendre, en sus du « niveau de résultat », également « les résultats obtenus pour chaque indicateur », au plus tard le 1er juin 2021 pour les résultats 2020,
- devra rester consultable sur le site internet de l’entreprise « au moins jusqu’à la publication de l’année suivante ».
Préciser les modalités d’application des dispositions de l’article 244 de la loi de finances pour 2021 concernant l’Index égalité parmi les « contreparties sociales et environnementales au plan de relance »: Les entreprises employant plus de 50 salariés et dont les indicateurs sont inférieurs à 75 points devront :
- fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues à l’article L. 1142-9 du Code du travail (accord ou décision unilatérale),
- publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage sur leur site internet, sur la même page que les résultats susvisés.
