🕒 Forfait jours : la nullité de la convention ne suffit pas à justifier un préjudice distinct
Dans un arrêt du 11 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-19.669), la Cour de cassation rappelle que la nullité d’une convention de forfait en jours ne donne pas automatiquement droit à des dommages et intérêts distincts du rappel d’heures supplémentaires.
❌ Nullité du forfait en jours : ce que dit la Cour
La salariée avait saisi la justice pour obtenir des dommages et intérêts en invoquant une atteinte à sa santé, son droit au repos et à une vie familiale normale. Elle estimait que le forfait en jours mis en place dans l’entreprise était défavorable et mal encadré, notamment par l’absence de suivi effectif du temps de travail et l’absence d’entretien annuel obligatoire.
La Cour d’appel ayant rejeté cette demande, la salariée forma un pourvoi, estimant qu’elle subissait un préjudice distinct de celui déjà réparé par le rappel d’heures supplémentaires.
⚖️ L’analyse de la Cour de cassation
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise que si la convention de forfait en jours est jugée nulle, le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées. Toutefois, pour obtenir des dommages et intérêts en plus, le salarié doit prouver un préjudice spécifique, autre que celui lié au rappel de salaire.
👉 En l’espèce, la salariée n’a pas réussi à démontrer un tel préjudice. La cour d’appel a donc valablement rejeté sa demande de dommages et intérêts.
📌 À retenir
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La nullité d’un forfait jours ne suffit pas à fonder une demande de réparation morale ou de préjudice à la vie personnelle.
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Le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice distinct.
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La décision s’inscrit dans la continuité des jurisprudences liées à la convention collective Syntec et à l’encadrement des forfaits jours.
🔗 Décision complète à lire sur le site de la Cour de cassation
