FOCUS SUR LES PRINCIPALES ETAPES DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

L’activité partielle permet de fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise ou d’imposer aux salariés une réduction temporaire de leur horaire de travail moyennant le versement :

• aux salariés d’une indemnisation par l’employeur,
• et à l’employeur d’une allocation par l’Etat français.

Les points à déterminer au préalable

• le motif de recours : l’activité partielle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur sur la base de l’un des 5 motifs prévus (article R 5122-1 du Code du travail) dont « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », comme la pandémie de Covid-19,
• les bénéficiaires : l’activité partielle est en principe une mesure collective, s’appliquant à tout ou partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service, d’un atelier. Par dérogation, une « individualisation » à un niveau inférieur est possible en cas d’accord collectif ou d’avis conforme du CSE,

la période prévisible d’application et la date d’entrée en vigueur de l’activité partielle qui peut être fixée au plus tôt 30 jours avant l’envoi de la demande d’autorisation à l’Administration.

Les étapes du recours à l’activité partielle

Informer les salariés (en cas d’individualisation, l’accord des salariés protégés doit être recueilli) sur les modalités d’activité partielle qui les concernent, telles que notamment :

• la date de placement activité partielle,
• en cas de réduction d’horaires de travail, l’impact sur ceux-ci et leurs modalités de suivi,
• la période prévisible d’application.

Consulter le CSE et l’informer du suivi

En amont : information et consultation sur le recours à l’activité partielle

• en principe, avec avis préalable et joint à la demande adressée à la DIRECCTE,
• à titre dérogatoire, c’est-à-dire uniquement lorsque le recours à l’activité partielle est fondé sur un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (comme la pandémie de Covid-19), avis recueilli postérieurement et transmis au plus tard dans les deux mois suivant la demande d’autorisation.

En aval : information du prononcé de la décision d’autorisation administrative (article R 5122-4 du Code du travail) :

Depuis le 1^er novembre 2020 : à l’échéance de chaque autorisation, information sur les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (article R 5122-2 du Code du travail).

Saisir l’Administration

• Demande préalable d’autorisation d’activité partielle adressée par l’employeur à la DIRECCTE via la portail dédié
• A titre dérogatoire, c’est-à-dire uniquement lorsque le recours à l’activité partielle est fondé sur un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (comme la pandémie de Covid-19), demande adressée dans les 30 jours suivant le placement en activité partielle
• Possibilité de demande unique pour l’ensemble des établissements concernés :
• si au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements concernés par le même motif et la même période,
• la demande est adressée au Préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés (article R 5122-2 du Code du travail).

Notification de la décision de l’Administration dans un délai de 15 jours (acceptation implicite en cas de silence de l’Administration).

En cas de recours préalable à l’activité partielle au cours des 36 mois précédant la nouvelle demande, les engagements de l’employeur doivent être fixés dans la convention avec l’Administration en fonction de la situation de l’entreprise (maintien dans l’emploi pour une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation, formation, GPEC, actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise, etc…).

Durée d’application du dispositif

• En cas d’autorisation : entrée en vigueur de l’activité partielle à la date fixée par l’autorisation
• Jusqu’au 31 décembre 2020 : durée maximale de 12 mois pour l’autorisation initiale (pour une durée ≤ 1607 heures par an par salarié)
• A compter du 1^er janvier 2021 : réduction de la durée initiale maximale de l’activité partielle à trois mois (6 mois pour le motif de sinistre ou intempéries), avec renouvellement possible dans la limite de 6 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 12 mois consécutifs (article R 5122-9 du Code du travail)

Montant de l’indemnisation versée au salarié et de l’allocation perçue par l’entreprise

*/ Le régime dérogatoire permettant de bénéficier d’une allocation de l’Etat de 70 % de la rémunération horaire brute (≤ à 4,5 SMIC horaire), pour l’heure jusqu’au 31 décembre 2020, est applicable :

• aux employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe I du décret du 29 juin 2020, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1319,
• ou aux employeurs exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs d’activité mentionnés à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1319) et ayant subi une diminution de leur CA d’au moins 80 % entre le 15.03 et le 15.05.2020, appréciée par rapport au CA constatée au cours de la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois,
• ou aux employeurs dont l’activité principale ne relève pas des secteurs mentionnés ci-dessus mais implique l’accueil du public, pour la durée d’interruption partielle ou totale de leur activité, du fait de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

**/Salariés rémunérés en pourcentage du SMIC (apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation en pourcentage du SMIC, jeunes de moins de 18 ans avec une rémunération inférieure au SMIC).