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ENTREPRISES DE PROPRETE : Précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents

Il résulte de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment :

  • d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public.

La condition d’affectation depuis plus de 6 mois sur le marché faisant l’objet de la reprise n’est pas subordonnée à une présence effective de la salariée (en l’espèce, salariée en arrêt maladie).

  • ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public.

Doit être reprise la salariée qui, au jour de la reprise du marché, avait été déclarée inapte avec réserves à la reprise du travail.

Elle n’était plus en arrêt de travail.

Cass. Soc. 17 avril 2019, n°17-31.339

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