Selon l’article L 8115-1 du Code du travail :
« L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article L 8112-1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement : (…) 3° A l’article L 3171-2 relatif à l’établissement d’un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ».
Selon le premier alinéa de l’article L 3171-2 du Code du travail :
« Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. »
« En vertu du même code, lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe, au sens de l’article D 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail accomplies. / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d’heures de travail accomplies par chaque salarié »/
En conséquence et selon ces dernières dispositions, lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe à l’employeur de prévoir les modalités par lesquelles un décompte des heures accomplies par chaque salarié est établi pour chaque jour et pour chaque semaine de travail, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible.
Plus spécifiquement, lorsque l’employeur choisit de recourir, aux fins de décompte des heures accomplies, à un outil informatique comportant pour chaque salarié ses heures de travail anticipées, le système qu’il met en œuvre doit garantir que les éventuelles discordances entre le nombre d’heures anticipé et le nombre d’heures effectivement accomplies soient assurées d’être corrigées pour chaque jour et chaque semaine de travail.
Si la brièveté du délai selon lequel cette correction est effectuée participe du caractère objectif, fiable et accessible du système mis en œuvre, la circonstance, inhérente à un tel système, que, dans l’intervalle, le nombre d’heures mentionné, qui ne figure qu’à titre provisoire dans l’outil informatique, puisse ne pas correspondre au nombre d’heures effectivement accomplies ne saurait, par elle-même, conduire à le regarder comme ne présentant pas les garanties d’objectivité, de fiabilité et d’accessibilité requises.
Dans le cas d’espèce, à la suite d’un contrôle effectué par l’Inspection du travail dans les locaux de la société, la DREETS de Normandie a infligé à cette société une amende administrative d’un montant total de 18 390 € sur le fondement de l’article L 8115-1 du Code du travail pour manquement aux dispositions de l’article L 3171-2 de ce Code.
La société a contesté cette décision.
Pour le Conseil d’Etat, c’est à tort que la cour administrative d’appel a jugé qu’un système d’enregistrement du temps de travail comportant une déclaration par anticipation des heures travaillées puis une rectification hebdomadaire pour prendre en compte les heures effectivement accomplies ne satisfaisait pas aux dispositions légales aux seuls motifs qu’il ne permettrait pas que le décompte des heures accomplies soit effectivement quotidien et que, jusqu’à leur éventuelle rectification, le nombre des heures effectuées chaque jour pouvait ne pas correspondre au nombre d’heures effectivement accompli.
