Droit d’accès aux courriels : La position de la Cour de cassation ne change pas la donne
Dans une décision du 18 juin 2025 (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-10.209), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur sanctionné pour ne pas avoir répondu intégralement à la demande d’accès aux données personnelles d’un ancien salarié.
L’employeur avait bien transmis le dossier RH de l’intéressé, mais avait omis les courriers électroniques accessibles dans la messagerie professionnelle, ainsi que leurs métadonnées et contenus.
Dans cette décision, la Haute Cour laisse entendre que les courriels envoyés ou reçus via la messagerie professionnelle constituent, par nature, des données à caractère personnel. Leur communication au salarié devrait donc être systématique, même lorsque ces courriels ne concernent pas directement le salarié.
Un impact limité en pratique
En réalité, cette position s’inscrit dans la continuité des recommandations déjà émises par la CNIL :
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Les courriels professionnels sont depuis longtemps considérés comme pouvant relever du droit d’accès. La CNIL a d’ailleurs publié une fiche pratique spécifique sur le sujet.
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La solution la plus simple pour les employeurs reste la transmission intégrale des courriels, avec retrait des éléments portant atteinte aux droits des tiers ou relevant du secret des affaires.
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Caviarder systématiquement les informations non pertinentes s’avère complexe, chronophage et coûteux.
La Cour de justice de l’Union européenne avait par ailleurs déjà précisé qu’une copie d’extraits ou de documents entiers peut être indispensable pour permettre à la personne concernée de disposer d’une reproduction fidèle et intelligible de ses données personnelles.
Une décision attendue et sans effet de rupture
Il convient de rappeler que la Cour de cassation n’était pas saisie de la question de principe sur la qualification des courriels comme données à caractère personnel « par nature ». Le pourvoi portait uniquement sur le respect, ou non, du droit d’accès au sens de l’article 15 du RGPD.
En conclusion, cette décision ne bouleverse pas les pratiques existantes, mais elle souligne l’importance, pour les employeurs, de répondre de manière exhaustive aux demandes d’accès des salariés, sous peine de condamnations civiles indépendantes des sanctions administratives de la CNIL.
Consulter la décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6852514ea7fdae5a8046f32f
