Pour rappel, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) modifie le calendrier d’application de la CSRD.
Il convient de noter que le Portail RSE met à votre disposition un simulateur permettant de vérifier si l’entreprise est concernée par la directive CSRD.
Quel est le nouveau calendrier d’application ?
La loi DDADUE5 reporte de deux ans l’application de la directive européenne CSRD pour les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
Voté par le Parlement européen puis validé par le Conseil de l’UE, ce report s’explique par la volonté de l’Union européenne de simplifier les règles relatives à la publication d’informations en matière de durabilité.
Ces entreprises disposent donc d’un délai supplémentaire pour respecter l’obligation d’intégration d’informations de durabilité dans leur rapport de gestion.
Le nouveau calendrier est le suivant :
| Tableau – Application de la directive CSRD | |
| Premier reporting | Entreprises concernées |
| 2028 (pour l’année 2027) | Entreprises remplissant deux des critères suivants :
comptent plus de 250 salariés ; ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions € ; ont un bilan total supérieur à 25 millions €. |
| 2029 (pour l’année 2028) | PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) remplissant deux des critères suivants :
comptent entre 10 et 250 salariés ; ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 900 000 € et inférieur à 50 millions € ; ont un bilan total supérieur à 450 000 € et inférieur à 25 millions €. |
Il convient de noter que la loi DDADUE5 modifie également le nombre de consultations du Comité social et économique (CSE) de l’entreprise sur les informations en matière de durabilité.
Le CSE, qui était consulté sur ce sujet lors de chaque consultation récurrente, ne le sera désormais qu’une seule fois au minimum.
