Par un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme à une zone d’incertitude persistante depuis la mise en place du CSE : celle des modalités procédurales de contestation des désignations internes opérées par le comité.
La réforme issue des ordonnances de 2017 avait profondément restructuré la représentation du personnel, sans pour autant préciser comment contester en justice la désignation des représentants de proximité, des membres de la CSSCT ou des différentes commissions du CSE.
Ce silence des textes a contraint la jurisprudence à construire progressivement un régime cohérent.
Dans un premier temps, la Cour de cassation a jugé, le 1er février 2023, que la contestation des représentants de proximité relevait du contentieux électoral du CSE.
Elle a ensuite étendu cette logique aux membres de la CSSCT par un arrêt du 26 février 2025.
Le pouvoir réglementaire a d’ailleurs consolidé cette solution par le décret du 8 juillet 2025, insérant l’article R. 2313-7 dans le Code du travail.
L’arrêt du 11 février 2026 constitue l’achèvement de cette construction prétorienne.
La Cour y affirme explicitement que la contestation de la désignation des membres des commissions du CSE doit suivre le même régime que celui applicable au contentieux électoral.
Elle précise que, dès lors que les membres concernés sont élus du CSE ou désignés par lui pour une durée calquée sur celle des mandats électifs, leur désignation constitue le prolongement du processus électoral.
En conséquence, la contestation doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, sans représentation obligatoire par avocat.
La décision est rendue en dernier ressort.
En l’espèce, un syndicat et un salarié avaient saisi le Tribunal Judiciaire par requête afin d’obtenir l’annulation de plusieurs désignations internes.
Le Tribunal Judiciaire de Bobigny avait déclaré leur demande irrecevable, estimant que la saisine aurait dû intervenir par voie d’assignation.
La Cour de cassation censure cette analyse : exiger une assignation revenait à méconnaître le régime spécifique applicable au contentieux électoral.
La solution repose sur une lecture combinée des dispositions du Code du travail relatives aux représentants de proximité, à la CSSCT et aux commissions du CSE, ainsi que des textes du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.
Le critère décisif est fonctionnel, à savoir que lorsque la désignation est indissociablement liée au mandat électif et en épouse la durée, elle relève du même régime contentieux.
La portée pratique est immédiate.
Les acteurs du dialogue social disposent désormais d’un cadre procédural unifié, sécurisé et cohérent.
Les contestations des désignations internes au CSE doivent être introduites par requête, sans constitution obligatoire d’avocat, selon la procédure applicable au contentieux électoral.
Après plusieurs années d’ajustements jurisprudentiels, l’architecture procédurale des désignations internes au CSE est désormais stabilisée.
La Cour de cassation en assure l’unité et met fin aux divergences de pratique qui subsistaient devant les juridictions du fond.
http://www.courdecassation.fr/decision/698c3ab2cdc6046d47da06fd
