Si le véhicule de service est au nom de l’entreprise, toutes les contraventions arrivent donc naturellement au siège de l’entreprise.
Depuis 2017, la procédure réglementaire consiste à « dénoncer » le salarié conducteur afin que l’infraction lui soit imputée (art. L. 121-6 et A. 121-1 s. C. Route).
Ainsi, le paiement de l’amende incombe au salarié auteur de l’infraction et s’accompagnera de l’éventuel retrait de point(s).
Il convient de noter que l’employeur a l’obligation de dénoncer la commission de certaines infractions au code de la route, étant précisé que des sanctions particulières s’appliquent s’il ne le fait pas.
Si l’employeur décide de ne pas dénoncer son salarié, par exemple parce que son permis ne tient qu’à un fil, il est illicite de procéder à une compensation sur salaire.
L’infraction ne lui ayant pas été imputée, sur quoi reposerait sa dette ?
Le salarié pourrait contester la compensation sur salaire opérée en remboursement de l’amende.
On ne peut pas, d’un côté, ne pas dénoncer… et de l’autre, faire payer.
Si le salarié ne respecte pas le code de la route alors qu’il conduit le véhicule appartenant à la société, l’employeur peut le sanctionner en appliquant l’échelle des sanctions prévue au règlement intérieur.
