Dans un contexte économique incertain, la loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau dispositif de soutien aux entreprises : l’activité partielle de longue durée Rebond (APLD Rebond). Ce mécanisme, encadré par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, est désormais pleinement applicable.
Un dispositif ciblé pour faire face à une baisse durable d’activité
L’APLD Rebond s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, sans pour autant que leur viabilité soit menacée. Il permet de réduire temporairement le temps de travail des salariés, en contrepartie d’engagements sur le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.
Deux modalités de mise en œuvre
Le recours à l’APLD Rebond est possible selon deux voies :
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Par accord collectif conclu au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ;
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Par décision unilatérale de l’employeur, fondée sur un accord de branche étendu relatif à ce dispositif.
Dans les deux cas, l’accord ou le document unilatéral doit être validé ou homologué par le préfet dans un délai de :
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15 jours pour un accord collectif ;
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21 jours pour un document unilatéral.
Mentions obligatoires à intégrer
Le texte présenté à l’administration doit impérativement mentionner :
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Les dates d’application du dispositif ;
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Le taux de réduction de l’horaire de travail (jusqu’à 40 %, voire 50 % sur autorisation) ;
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Les engagements en matière d’emploi et de formation ;
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Les modalités d’information trimestrielle du comité social et économique (CSE) et des organisations syndicales signataires.
Indemnisation des salariés et de l’employeur
Durant les périodes d’activité partielle :
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Les salariés perçoivent une indemnité équivalente à 70 % de leur rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC.
Ce taux peut atteindre 100 % de la rémunération nette si le salarié suit des formations pendant les heures chômées. -
L’employeur reçoit une allocation de 60 % de la rémunération brute, également plafonnée à 4,5 SMIC, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Durée et calendrier d’application
L’indemnisation est accordée par périodes de 6 mois, renouvelables dans la limite de 18 mois sur une période de référence de 24 mois (consécutifs ou non).
Le dispositif est applicable aux accords ou documents transmis à l’administration entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026.
Références juridiques :
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond.
