Qu’est-ce que l’APLD-R ?
L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), instaurée par la loi de finances 2025, permet aux entreprises de réduire temporairement l’activité de leurs salariés en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation. Ce dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic vise à éviter les licenciements économiques lorsque l’activité diminue durablement mais que l’entreprise reste viable.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises peuvent y recourir, via :
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un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
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ou un document unilatéral, à condition qu’un accord de branche étendu le permette.
📆 Les accords ou documents doivent être transmis à l’administration avant le 28 février 2026.
Quelle est la durée d’application ?
La durée maximale du recours à l’APLD-R est de 24 mois (consécutifs ou non), avec des périodes d’autorisation par tranche de 6 mois.
Quels sont les engagements de l’employeur ?
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Ne pas procéder à de licenciements économiques pendant la période de recours.
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Proposer des actions de formation professionnelle aux salariés concernés.
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Maintenir un taux d’inactivité moyen ne dépassant pas 40 % (exceptionnellement 50 %).
Quelle prise en charge financière ?
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Salarié : indemnité à 70 % du brut (100 % si formation).
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Employeur : allocation équivalente à 60 % du salaire brut (dans la limite de 4,5 Smic).
Quels contrôles ?
L’administration (DDETS) valide les accords, suit les engagements de l’employeur et peut refuser le renouvellement ou exiger le remboursement des aides en cas de non-conformité.
Peut-on cumuler APLD-R et d’autres dispositifs ?
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Pas de cumul pour un même salarié avec l’activité partielle de droit commun.
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Possible pour d’autres salariés, selon certains motifs (sinistre, restructuration…).
Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
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Accord ou document avec diagnostic économique et plan d’action précis.
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Respect du plafond d’inactivité (40 % en principe, 50 % sur dérogation).
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Engagements clairs sur la formation et le maintien dans l’emploi.
Quels salariés peuvent être placés en APLD-R ?
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Tous les salariés inclus dans le périmètre de l’accord ou du document.
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Les salariés protégés ne peuvent être inclus sans leur accord.
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Les CDDU, saisonniers et intérimaires sont soumis à des restrictions spécifiques.
Et pour les groupes ?
Un établissement chef de file peut centraliser les demandes auprès de l’administration, sous réserve d’un accord ou document unifié au niveau du groupe.
