APLD : Neutralisation des périodes de confinement

APLD

Contexte

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisée par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, prévoit la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle spécifique, aussi dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD).

Il est notamment prévu que :

• le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs,
• la réduction de l’horaire de travail des salariés concernés par l’APLD ne peut être supérieure à 40 % (ou 50 % dans des cas exceptionnels) de la durée légale. Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du dispositif.

Neutralisation des périodes de confinement

Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 prévoit que la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard le 31 mars 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la :

• durée de bénéfice du dispositif APLD,
• de la réduction maximale de l’horaire de travail de 40 ou 50 %.

Conditions d’application

Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret s’appliquent automatiquement aux accords collectifs validés et aux documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 16 décembre 2020.

Pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant le 16 décembre 2020, la neutralisation des périodes de confinement est conditionnée à la conclusion d’un avenant à l’accord ou d’une modification du document unilatéral devant faire l’objet d’une validation ou d’une homologation.

Toutefois, cette formalité n’est pas requise pour les employeurs dont l’activité principale implique que l’accueil du public est interrompue, partielle ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Rectification d’une erreur

Le texte rétablit l’article 2 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (abrogé, par erreur, par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020) qui prend en compte, pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle les éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle.

Cet article concerne l’allocation d’activité partielle de droit commun mais aussi de longue durée.