Il convient de rappeler que lors d’une demande initiale d’activité partielle de droit commun, l’employeur n’est pas dans l’obligation de prendre des engagements en matière d’emploi et, en conséquence, aucune sanction ne peut être prise si interviennent par la suite des licenciements pour motif économique.
Pour autant, en cas de nouvelle demande dans les 36 mois suivant la première, l’employeur doit souscrire des engagements qui peuvent notamment porter sur l’obligation de maintenir dans l’emploi les salariés concernés par cette demande pour une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation mentionnée dans la décision.
Ces engagements sont fixés par l’administration en fonction de la situation de l’entreprise et modulés en fonction de critères tels que l’importance du volume d’heures d’indemnisation sollicité.
En cas de non-respect de ces engagements, la DIRECCTE est alors en droit de solliciter le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle.
Il convient de souligner toutefois que deux exceptions à cette règle de principe existent.
D’une part, pendant la période de Covid-19, beaucoup de DIRECCTE n’ont exigé aucun engagement en termes de maintien dans l’emploi au moment de la demande de renouvellement d’activité partielle.
Or, pour être contraignant, l’engagement doit figurer expressément dans l’autorisation de recours au chômage partiel ; les employeurs qui ne se sont pas vu opposer une telle réserve peuvent donc procéder à des licenciements pour motif économique sans risque de remboursement des allocations de chômage partiel perçues.
D’autre part, la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013, dont de nombreuses dispositions restent en vigueur, précise que dans le cas où l’établissement se trouve dans l’incapacité de mettre en oeuvre tout ou partie de ses engagements compte tenu d’une dégradation soudaine de sa situation, il peut alors prendre contact au plus vite avec l’administration afin de redéfinir ensemble des engagements plus adaptés qui font l’objet d’une décision rectificative.
