Transparence salariale : les nouvelles obligations imposées par la directive européenne 2023/970
Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues. Les principales obligations de l’employeur Les obligations avant l’embauche La directive initie la transparence salariale dès le processus de […]
Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation
La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel en matière de santé au travail : L’avis du médecin du travail s’impose immédiatement à l’employeur, même lorsqu’il envisage de le contester. En d’autres termes, aucune suspension de l’activité du salarié n’est légalement possible, même temporairement, dans l’attente de la décision de justice sur la […]