Le seuil de dépassement de la durée du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation considère qu’un salarié a automatiquement droit à des dommages et intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures et ce, sans avoir à prouver son préjudice :
ANI AT/AM
Les partenaires sociaux ont arrêté le texte du projet d’ANI sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).
