FIN DES DIRECCTE : A compter du 1er avril 2021, l’Inspection du travail est placée sous l’autorité des DREETS
Les directions régionales de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Le 1er avril 2021, un nouveau service déconcentré de l’Etat va être créé. Il s’agit des directions régionales de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les DREETS regroupent les missions qui sont actuellement exercées par : les directions régionales […]
ACCIDENT DU TRAVAIL : Matérialité de la preuve
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 a rappelé que les éléments de preuve soumis aux débats sont appréciés souverainement par le juge du fond, tout en soulignant que la matérialité d’un accident ne peut se présumer sur la seule production d’un certificat médical établi le lendemain de l’accident allégué (voire […]
EVOLUTION DE LA DEFINITION DU COEMPLOI : De la confusion à l’emprise dans les relations intragroupes
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769, la Cour de cassation a fait évoluer les critères permettant la caractérisation d’une situation ce co-emploi. L’affaire s’inscrit dans un contexte de cession de contrôle et de réorganisation d’un groupe. Moins de deux ans après ces opérations, est mis un terme […]
