SUR L’OBLIGATION DE FORMATION EN PERIODE DE COVID-19
Sur l’obligation légale de formation professionnelle Elle est fixée par l’article L 6111-1 du Code du travail, lequel définit la formation professionnelle tout au long de la vie comme constituant une obligation légale et nationale, cette obligation nationale pesant sur tous les acteurs de la formation professionnelle : l’État, les collectivités locales, les opérateurs publics […]
BREXIT ET CONSEQUENCES EN DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE
Depuis le 1er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union européenne dans les relations entre un Etat membre et le Royaume-Uni ont donc cessé de s’appliquer. En effet, le Royaume-Uni est devenu définitivement un pays tiers à l’Union européenne (UE) depuis cette date, après plus de 47 […]
