RESILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS DE COMPLEMENTAIRE SANTE : Précisions de la DSS
Dans un courrier daté du 26 novembre 2020, le Directeur de la DSS précise le périmètre des contrats concernés par la résiliation infra-annuelle. Sont ainsi concernés les contrats visant à couvrir exclusivement les risques liés à la santé, ainsi que ceux comprenant d’autres garanties limitativement énumérées (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, […]
REPORT DE LA DATE LIMITE POUR LA TENUE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Un projet d’ordonnance, adopté hier en Conseil des Ministres, permet à l’employeur de reporter au 30 juin 2021 la tenue des entretiens professionnels intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Cette mesure concerne tant les entretiens professionnels biennaux que les entretiens professionnels procédant à l’état des lieux récapitulatif du parcours […]
PROJETS D’ORDONNANCE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Un projet d’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et un projet d’ordonnance en matière de formation professionnelle ont été présentés ce jour en Conseil des Ministres. Le projet d’ordonnance sur la formation professionnelle modifierait l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière […]
PRISE EN CHARGE DE 10 JOURS DE CONGES PAYES AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SECTEURS FORTEMENT IMPACTES PAR LA CRISE COVID
Le Ministère du Travail a annoncé que l’État participera, sous certaines conditions, à la prise en charge financière de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire (notamment hcr). Dans la mesure où pendant les périodes d’activité partielle, les salariés continuent à acquérir des congés payés, et […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : L’exigence de parité hommes/femmes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25.11.2020, n°19-60.222), la Cour de cassation se prononce sur la question de la parité hommes/femmes des listes de candidatures libres au second tour des élections professionnelles. Dans cette affaire, des élections professionnelles étaient organisées dans une société dont le premier collège comportait 13,36% de femmes et […]
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LA VALIDITE D’UNE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENTS VIA UN ACCORD DE MOBILITE
Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation vient préciser le régime des accords de mobilité interne institués par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, remplacés depuis par les accords de performance collective. Il convient de rappeler que l’employeur pouvait engager une négociation portant sur les […]
