Comment demander le remboursement de vos cotisations URSSAF indûment versées ?

L’article 1302-1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui reprend les dispositions de l’ancien article 1376 dans sa version applicable jusqu’à cette dernière date, dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il […]

URSSAF : l’absence de mention de délai d’un mois pour payer rend nulle la mise en demeure

Il résulte de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015, applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec […]

TRAVAIL DISSIMULE : conséquences d’auditions irrégulières sur le redressement URSSAF

L’article L8271-6-1 dans sa version en vigueur du 30 septembre 2011 au 5 juin 2016 dispose : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou […]

PRÉSIDENT DU CSE DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES : rôle, missions, désignation

La fonction de président du CSE, c’est-à-dire le comité social et économique est souvent représentée par le chef d’entreprise. Mais il dispose du pouvoir d’attribution à une tierce personne, elle devra répondre aux mêmes exigences selon les critères de sélection qui ont permis l’attribution de la fonction de président du CSE. Le chef d’entreprise se […]

COVID-19 : dérogation aux règles de la durée du travail

Les entreprises essentielles à la Nation peuvent déroger aux durées maximales de travail… L’article 6 de l’ordonnance autorise en outre les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale à déroger aux durées maximales de travail légales et, le cas […]

COVID-19 : des réponses sur les questions de prévoyance

1° En cas de mise en place de l’activité partielle, faut-il modifier les actes formalisant les régimes pour notamment pouvoir imposer le précompte de la cotisation au salarié ? La réponse à cette question dépend de la rédaction de l’acte de mise en place. Dans beaucoup de situations, ces derniers ont repris les dispositions relatives […]

TITRES RESTAURANT : à quelles conditions le salarié en télétravail en est-il bénéficiaire ?

Rappel des textes applicables Un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’un salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise « Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de : rémunération (elle […]

REPRISE APRÈS CONFINEMENT : la généralisation de la lettre recommandée électronique

Durant cette crise Covid-19, la Poste a eu du mal à organiser la distribution du courrier et en particulier des lettres recommandées avec AR. Or, en droit du travail, de nombreuses procédures exigent, à titre probatoire, une lettre recommandée (sanction disciplinaire, notification de licenciement, etc…) et nombre de délais commencent à courir à compter de […]

COVID-19 : quels risques les entreprises doivent-elles anticiper ?

Dans le contexte de la crise sanitaire et par rapport à l’obligation de sécurité dont l’entreprise est débitrice vis-à-vis de ses salariés, plusieurs questions émergent : le syndrome anxio-dépressif d’être affecté par le Covid-19 peut-il être reconnu comme accident du travail ? les salariés anxieux d’être exposés au Covid-19 peuvent-ils obtenir des dommages et intérêts ? les entreprises […]

Services de santé au travail pendant la crise sanitaire

Mobilisation des services de santé pendant la crise sanitaire Comment les services de santé au travail interentreprises sont-ils mobilisés pendant l’épidémie de COVID-19 ? Les services de santé au travail (SST) maintiennent leur activité au service des entreprises et des salariés et sont activement mobilisés dans la lutte contre le covid-19. L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril […]

Responsabilité pénale de l’entreprise face au COVID-19

Dans le contexte actuel de pandémie de Covid-19 (coronavirus), des syndicats ont porté plainte contre la ministre du Travail ainsi qu’à l’encontre de diverses sociétés pour « mise en danger » de la vie d’autrui. Il est donc important pour les entreprises et leurs dirigeants de savoir si leur responsabilité pénale est susceptible d’être engagée […]

COVID-19 : Évaluation des risques professionnels – Quels enseignements tirer de l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris rendue le 9 avril 2020 ?

De l’ordonnance rendue le 9 avril 2020, il en résulte que : l’obligation de l’employeur d’évaluer les risques professionnels et d’adapter ses modes de fonctionnement est renforcée en période exceptionnelle de pandémie, le DUER doit être actualisé et porté à la connaissance des salariés, l’activité de l’entreprise ne peut se poursuivre qu’à la condition que les […]

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