Protégé : LE DEPASSEMENT DU NOMBRE DE JOURS DE FORFAIT N’EMPORTE PAS SA NULLITE
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Protégé : Sanction record de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL : Les enseignements à en tirer
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LE RAPPEL DES DIFFERENTES PRESCRIPTIONS
Une série de dispositions légales, entre 2008 et 2017, a réduit les délais de prescription offerts aux salariés pour agir contre leur employeur ou ancien employeur. A ce jour, les périodes transitoires attachées à ces textes pour aménager l’application de la loi dans le temps sont expirées. Il est donc intéressant de faire le point […]
