Protégé : ELECTIONS PROFESSIONNELLES : le protocole préélectoral ne peut jamais être modifié unilatéralement
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RGPD : comment évaluer et contrer un traitement à risque élevé ?
Le RGPD introduit la notion de « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » comme contrepoids aux projets et traitements mis en œuvre et imaginés par les responsables de traitement. Cette notion intervient dans le devoir des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, de mettre en œuvre, a priori, des traitements conformes […]
DONNEES PERSONNELLES
A l’heure où les RH doivent s’interroger sur l’impact du RGPD dans la gestion des ressources humaines, un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 mérite l’attention. Dans cette affaire, des salariés demandaient réparation du préjudice résultant pour eux de la transmission par l’employeur de leurs bulletins de paie à différents syndicats […]
