Enquêtes internes
Les enquêtes menées par les entreprises suite à des dénonciations de harcèlement moral ou sexuel sont un enjeu majeur. Comment la mener ? Qui interroger ? Quelle valeur probatoire en cas de sanction de la personne accusée ?
Le harcèlement sexuel s’étoffe
La définition du harcèlement sexuel prévue dans le Code du travail a été enrichie par la Loi 2021-1018 du 2 août 2021. Elle entre en vigueur ce 31 mars.
Enquête effectuée après la dénonciation des faits de harcèlement en l’absence d’information préalable du salarié concerné : Licéité du mode de preuve
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation affirme que l’enquête interne effectuée « à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail » (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).
QUELLE FRONTIÈRE ENTRE HARCÈLEMENT SEXUEL ET SÉDUCTION ENTRE SALARIES ?
Aux termes de son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas de « harcèlement sexuel » si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction » à l’égard […]
La référence dans la lettre de licenciement aux aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié peut caractériser un motif de licenciement précis et matériellement vérifiable
La Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui faisait état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié précisément dénommée et qualifiait ce fait de faute grave, invoquait un grief de harcèlement sexuel qui constituait un motif précis et matériellement vérifiable (Cass. soc., 15 mai […]
