LICENCIER PAR RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE : C’est autorisé

  Le Législateur a validé l‘envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, via un décret du 2 février 2011. Ce n’est qu’en 2016 que la loi pour une République numérique a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques un article 100 disposant que « L’envoi […]

AMENAGEMENT A LA DSN ET AUX TITRES SIMPLIFIES DE DECLARATION SOCIALE

Un décret du 19 juin 2019 procède à certains aménagements aux règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale. TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale   Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l’omission de salariés ou assimilés entraîne […]