Le Gouvernement a dévoilé le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
L’article 6 crée un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif.
Il engage tout d’abord un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations.
Il introduit une règle selon laquelle un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant 5 années civiles consécutives.
Le nombre de seuils fixés à 20 salariés est réduit de manière substantielle.
Certains d’entre eux sont supprimés. D’autres sont relevés de 20 à 50 salariés.
En outre, plusieurs seuils intermédiaires sont supprimés. En particulier, deux seuils sont relevés de 200 à 250 salariés (celui à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire et celui concernant la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées) et le seuil de l’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers est relevé de 10 à 11 salariés.
Afin de tenir compte des situations existantes, dans les entreprises de 200 à 250 salariés, les locaux demeurent mis à disposition des syndicats pendant au moins 5 ans.
D’autres mesures viendront compléter cette démarche globale dans le cadre de la prochaine loi de finances pour les seuils relevant du Code Général des Impôts et dans le cadre de mesures réglementaires pour les seuils d’effectif relevant de ce niveau de norme.
Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectif issus de la réforme du Code du travail résultant de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ne sont pas concernés par cet article.
L’article 20 est relatif à la réforme de l’épargne salariale.
L’article 57 vise à encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et à développer la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
L’article 58 vise à favoriser le développement et l’appropriation des plans d’épargne salariale.
L’article 59 vise à stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées.
L’article 62 vise à renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 en France et à l’étranger.
