Au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur.
- La valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’induit pas forcément qu’il convient de recueillir l’accord du salarié pour changer son lieu de travail.
La Cour de cassation a retenu que la mention du lieu de travail dans le contrat n’avait qu’une valeur informative sauf s’il est précisé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.
Dès lors, l’employeur peut modifier seul le lieu de travail si ce changement constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.
- Seul le changement de secteur géographique nécessite l’accord du salarié
Si le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification de son contrat de travail. La mutation du salarié nécessitera donc son accord.
Le changement de secteur géographique s’apprécie au regard des critères suivants :
- le temps de trajet supplémentaire,
- la situation du réseau de transport entre l’ancien et le nouveau lieu de travail,
- les fonctions occupées par le salarié.
Au regard de la jurisprudence, la région parisienne ne constitue pas nécessairement un même secteur géographique
Ainsi, la cour d’appel de Paris a considéré que constituait une modification du contrat de travail, la mutation de Bercy (Paris) à Champs-sur-Marne (Seine-et Marne), les deux sites étant distants de 18 km.
En l’espèce, le salarié n’était pas titulaire du permis de conduire et le trajet entre les deux lieux de travail nécessite l’utilisation de 3 moyens de transport en commun sur une durée minimale de 45 minutes (CA Paris, 13 janv. 2011, n° 09-03.225).
La Cour de cassation a pour sa part relevé que la mutation d’un salarié de Paris à Roissy dans le Val-d’Oise constituait une modification des conditions de travail, dans la mesure où pour se rendre à Roissy, il est nécessaire d’emprunter le métro ou le RER A, puis le RER B, et enfin une navette d’autobus) (Cass. soc., 15 juin 2004, n° 01-44.707).
Constituent également une modification du contrat de travail :
- le changement du lieu de travail de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) à Mitry-Mory (Seine-et-Marne) caractérisé par l’absence de liaisons directes et de connexion aisée et, en cas d’utilisation d’un véhicule, le conducteur ayant l’obligation d’emprunter plusieurs nationales et départementales en l’absence de route nationale ou d’autoroute reliant ces deux villes (CA Paris, 24 février 2000, n° 99-33681).
- la mutation d’un salarié résidant à Malakoff de Châtillon (Hauts-de-Seine) à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), le trajet vers Mitry-Mory supposant 1 h 20 de transports en commun, et trois changements de ligne (CA Versailles, 10 mai 2007, n° 06-2483).
- Le refus du salarié de sa mutation
- Changement des conditions de travail
Si la mutation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail s’impose au salarié.
Le refus du salarié sera constitutif d’un acte d’insubordination pouvant être sanctionné par un licenciement.
Le licenciement est justifié par une faute simple ou grave eu égard notamment à la situation personnelle du salarié ayant refusé une mutation.
Dans ces circonstances, l’employeur peut parfaitement demander à ce que le préavis soit effectué sur le nouveau lieu de travail.
Aucune indemnité de préavis ne sera alors due au salarié ne se conformant pas à cette directive.
- Modification du contrat de travail
En cas de changement de lieu de travail en-dehors du secteur géographique, le salarié peut refuser sa mutation.
L’accord exprès du salarié est donc nécessaire pour que le changement d’affectation prenne effet.
Dans l’hypothèse où le salarié refuserait sa nouvelle affectation, l’employeur doit renoncer à la mutation ou licencier le salarié.
Le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse si la nécessité pour l’employeur de procéder à la modification du contrat de travail est justifiée.
Si le changement du lieu de travail est justifié par un motif économique, une procédure pour licenciement économique devra être engagée.
En tout état de cause, le salarié ne pourra être tenu d’exécuter, même pendant le préavis, le contrat de travail ainsi modifié, et une indemnité compensatrice de préavis lui sera due.
