LA DIFFUSION DES TRACTS SYNDICAUX N’EST PAS RÉSERVÉE AU DÉLÉGUÉ
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la diffusion de tracts syndicaux n’est pas une prérogative réservée au délégué syndical et peut être effectuée par chacun des membres de la section syndicale. Possibilité d’une diffusion papier ou électronique, en cas d’accord Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux […]
TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction réaffirme clairement ce principe. Dans cette affaire, un salarié demandait à ce que soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, […]
RESILIATION JUDICIAIRE : Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en place des délégués du personnel – Absence de procès-verbal de carence – Préjudice du salarié
La Cour de cassation a déjà reconnu, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, l’existence d’un préjudice nécessaire en cas d’inobservation de l’obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-14.392). Cette décision s’applique-t-elle indépendamment d’une procédure de licenciement économique ? La Cour de cassation […]
