DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) : Quelle protection ?
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que le DPD salarié bénéficie d’une réelle protection juridique pour exercer sa mission mais, sans pour autant bénéficier du statut protecteur accordé aux élus ou aux délégués syndicaux. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, prévoit dans ses articles 37 […]
La Directive révisée sur le détachement de travail est transposée au niveau national
L’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019, publiée au Journal officiel du 21 février 2019, transpose la directive européenne du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Cette directive comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
