DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PREVOYANCE
Le manquement de l’employeur à son obligation de conseil et d’information justifie-t-il l’octroi de dommages et intérêts lorsqu’il a eu pour seule conséquence de placer le salarié dans l’ignorance de l’étendue de ses droits ? Oui, répond la Cour de cassation. En l’espèce, suite à un changement d’organisme assureur, un salarié soutenait ne pas avoir obtenu […]
BIOMETRIE DANS L’ENTREPRISE
Par une décision du 6 septembre 2018 à laquelle la CNIL a donné une très large publicité, la commission rappelle que le recours à la biométrie dans l’entreprise pour le contrôle des salariés n’est réservé qu’à des cas très exceptionnels et uniquement après autorisation. En l’espèce, la société Assistance Centre d’Appels, qui enregistrait également […]
