REPONSE MINISTERIELLE : CSE – Mise en place – Fusion – Absorption
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE),nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les DP, CE et CHSCT. L’ordonnance a prévu des dispositions transitoires pour la mise en place du CSE. L’article 9, IV, fixe notamment les règles en cas de modification de la situation juridique de […]
TOUT SAVOIR SUR LE PRELEVEMENT DE L’IMPOT A LA SOURCE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR EN JANVIER 2019
A l’image de nos voisins européens, le gouvernement français a pris la décision de mettre en place le prélèvement de l’impôt à la source. Vaste sujet qui, si on ne s’y intéresse pas de près, peut très vite sembler complexe. Pour vous, nous avons fait le tour des points essentiels à retenir avant l’entrée en […]
PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE : le cas des sociétés françaises implantées à l’étranger
La participation est obligatoire au sein des entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Lorsqu’une entreprise a une dimension internationale, et en l’absence de dispositions légales spécifiques, l’application de cette règle soulève la question d’une part du décompte de l’effectif et, d’autre part, […]
