Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026, le ministère du Travail a récemment apporté des précisions importantes sur les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les conséquences de ce conflit.
Cette prise de position, diffusée le 2 avril 2026, vise à harmoniser les pratiques d’instruction des demandes par les services déconcentrés de l’État, en particulier les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), face à un afflux de sollicitations d’entreprises confrontées à des perturbations majeures de leur activité.
Le point de départ de cette analyse réside dans les conséquences directes du conflit, notamment la fermeture de fait du détroit d’Ormuz et les perturbations significatives du trafic aérien dans la zone moyen-orientale.
Ces événements ont un impact immédiat sur certaines chaînes logistiques et commerciales, entraînant des ralentissements voire des interruptions d’activité pour des entreprises directement exposées.
Dans ce cadre, le ministère confirme que l’activité partielle peut être mobilisée, sous certaines conditions strictes, par les entreprises dont l’activité est directement affectée par ces événements.
Sont ainsi concernées, en premier lieu, les entreprises du secteur du transport, de la logistique ou du commerce directement impactées par les restrictions de circulation maritime ou aérienne.
Ces entreprises peuvent recourir à l’activité partielle sur le fondement du motif tenant à « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », à condition de démontrer un lien direct entre leur situation et les événements en cours.
Cette démonstration constitue un élément central du dispositif.
Elle implique notamment d’établir que la baisse d’activité résulte directement du conflit, que l’entreprise ne dispose pas de solutions alternatives permettant d’y remédier, et qu’aucune clause contractuelle ne permet de couvrir les pertes subies.
En second lieu, le ministère vise les entreprises confrontées à des ruptures d’approvisionnement en matières premières.
Dans cette hypothèse, l’activité partielle peut être mobilisée sur le fondement des difficultés d’approvisionnement, à condition, là encore, de démontrer que ces difficultés trouvent leur origine directe dans le conflit, que l’entreprise dépend effectivement des ressources en rupture et qu’elle ne peut ni substituer d’autres matières premières ni réorganiser son activité pour en atténuer les effets.
Dans tous les cas, l’éligibilité au dispositif n’est pas automatique.
Elle est appréciée au cas par cas par les DDETS, sur la base des éléments fournis par l’entreprise.
Il appartient donc à cette dernière de documenter précisément sa situation, en établissant de manière concrète et circonstanciée l’impact direct du conflit sur son activité.
À l’inverse, le ministère exclut explicitement du bénéfice de l’activité partielle les entreprises dont la baisse d’activité ne serait qu’indirectement liée au conflit.
Tel est notamment le cas des situations résultant d’une hausse des prix des carburants ou des matières premières, ou encore d’une dégradation générale de la conjoncture économique.
Cette distinction entre impact direct et impact indirect est déterminante.
Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de réserver le dispositif d’activité partielle aux situations les plus immédiatement et directement affectées et d’éviter son extension à des effets économiques diffus ou indirects.
En définitive, cette prise de position du ministère du Travail s’inscrit dans une logique de cadrage rigoureux du recours à l’activité partielle dans un contexte exceptionnel.
Elle invite les entreprises concernées à adopter une démarche structurée, fondée sur la démonstration précise du lien entre leur situation et les événements géopolitiques en cours.
Au-delà de l’accès au dispositif, l’enjeu est également contentieux : une demande insuffisamment étayée ou reposant sur un lien indirect pourrait être rejetée, exposant l’entreprise à un refus de prise en charge.
Dans ce contexte, la mobilisation de l’activité partielle suppose une analyse fine, documentée et juridiquement sécurisée, afin de répondre aux exigences accrues posées par l’administration.
https://travail-emploi.gouv.fr/lactivite-partielle-ap
